CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 /10 ssr, 31 octobre 1990, n° 112278

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, 1° sous le n° 112 278 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1989 et le 3 janvier 1990, présentés pour Mme Michèle Z..., demeurant ... à Saint-Gilles-les-Bains (Réunion) ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Reunion a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 11 août 1989 par lequel le maire de Saint-Paul a autorisé la prorogation d'un permis de construire délivré le 1er septembre 1987 à M. X... ;

2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Vu, 2° sous le n° 116 328, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 1990, présentée pour Mme Michèle Z... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat de décider qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 11 août 1989 du maire de la commune de Saint-Paul susvisé ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Musitelli, Maître des requêtes,
  • les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Z... et de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, sous le n° 112 278, Mme Z... demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Reunion rejetant sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du 11 août 1989 du maire de Saint-Paul ; que, sous le n° 116 328, elle demande au Conseil d'Etat qu'il soit sursis à l'exécution de ce même arrêté ; qu'ainsi les requêtes ont le même objet ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par Mme Z... à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté du 11 août 1989, par lequel le maire de Saint-Paul a accordé la prorogation d'un permis de construire délivré le 1er septembre 1987 à M. X... ne présente un caractère de nature à justifier le sursis ; que, par suite, Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre 1988 et de condamner Mme Y... à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprise dans les dépens ;

Article 1er : Les requêtes de Mme Z... sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z..., à M. X..., à la commune de Saint-Paul de la Réunion et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.