CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 5 novembre 1990, n° 101942

En bref

Sommaire

Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Adjoints

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... maire-adjoint, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 22 janvier 1988, par laquelle le maire de Sarcelles a refusé de lui rétablir sa délégation en qualité d'adjoint ;

2°) d'ordonner le versement des indemnités qui lui sont dues en qualité d'adjoint ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Ricard, avocat de la ville de Sarcelles,
  • les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le jugement attaqué se prononce sur les conclusions de M. X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 janvier 1988 par laquelle le maire de Sarcelles a refusé de rétablir une délégation en qualité d'adjoint qui avait été antérieurement consentie à M. X... ; que, dans sa requête d'appel, M. X... se borne à demander le versement des indemnités qui lui seraient dues en sa qualité d'adjoint au maire de Sarcelles ; qu'une telle demande, présentée pour la première fois devant le juge d'appel, n'est pas recevable ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Sarcelles et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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