En bref
- Sommaire
Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites – Perimetre de remembrement
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marguerite Y... X..., demeurant Reigner-la-Brousse à Matha (17160) ; Mme GADRAS X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de la Charente-Maritime du 15 janvier 1985, relative aux opérations de remembrement de La Brousse ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que Mme GADRAS X... demande l'annulation de la décision en date du 15 janvier 1985 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime ; qu'elle soutient que la parcelle Z01 aurait dû être exclue du périmètre de remembrement de la commune de La Brousse ;
Considérant que le périmètre de remembrement de ladite commune a été fixé par un arrêté préfectoral, en date du 2 octobre 1981 ; que la requérante n'a pas attaqué dans les délais légaux cet arrêté ; qu'elle n'est plus recevable à invoquer à l'occasion d'un recours contre la décision de la commission départementale, un moyen tiré de ce qu'une parcelle ne pouvait être légalement incluse dans le périmètre de remembrement ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme GADRAS X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme GADRAS X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme GADRAS X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.