En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X..., demeurant à Esmoulins (70100) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 6 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976 et 1977 ;
2°) prononce la décharge de ces impositions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Froment-Meurice, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'il ressort des dispositions des articles et du code général des impôts, dans leur rédaction applicable aux impositions contestées, que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que celui-ci peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration, et qu'en cas de défaut de réponse, le contribuable est taxé d'office à l'impôt sur le revenu ;
Considérant que ces dispositions ont été appliquées à M. Charles X... au titre des années 1976 et 1977 à raison d'apports en espèces se montant à 66 000 F en 1976 et 120 000 F en 1977 effectués à son compte bancaire ou à son compte courant dans la société anonyme X... Frères, société dont il est président-directeur général et dont il détient 68 % du capital ; que le contribuable soutient que ces apports trouvent leur origine dans le remboursement de bons de caisse anonymes qui auraient été souscrits en réemploi partiel d'une somme de 324 075 F représentant le remboursement, dont le contribuable démontre d'ailleurs la réalité, de titres de rente d'Etat 3,5 % 1953 en décembre 1970 ;
Considérant que M. X... doit être regardé comme apportant la preuve, par diverses attestations bancaires nominatives, du remboursement à son crédit le 21 novembre 1975 de bons de caisse souscrits le 13 novembre 1972 pour un montant de 120 000 F ; qu'ainsi M. X... justifie de l'apport de la somme de 66 000 F versée en espèces le 27 juillet 1976 à son compte courant dans la société et le 7 mai 1976 sur son compte bancaire personnel ; que par contre M. X... ne peut être regardé, en excipant de la vente le 30 août 1977 de bons de caisse souscrits pour un montant de 120 000 F le 30 septembre 1976, soit pendant la période vérifiée, comme apportant la preuve qu'il disposait au 1er janvier 1976, début de cette période, de cette deuxième somme de 120 000 F ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que la omme de 66 000 F a été réintégrée dans les bases d'imposition du requérant pour 1976 ; que celui-ci est fondé à demander la réformation en ce sens et dans cette limite du jugement attaqué ;
Article 1er : M. X... est déchargé du supplément d'impôtsur le revenu auquel il a été assujetti au titre de 1976.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Besançon endate du 6 février 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.