CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 9 novembre 1990, n° 79077

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Questions communes – Compétence juridictionnelle

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 2 min de lecture

Vu 1°) sous le n° 79 077, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1986 et 3 octobre 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE d'AURILLAC, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal d'Aurillac en date du 25 avril 1984 et demeurant en cette qualité en l'hôtel de ville d'Aurillac (Cantal) ; la VILLE d'AURILLAC demande au Conseil d'Etat :

  • d'annuler le jugement du 4 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande de MM. X... et Y... qui contestaient les éléments pris en compte par la VILLE d'AURILLAC pour leur demander une participation au financement d'emplacements de stationnement d'automobiles, a ordonné un supplément d'instruction à la charge de la commune, pour produire tous documents ou éléments permettant de justifier le montant de la participation financière demandée ;
  • rejette la demande de MM. X... et Y... ;

Vu 2°) sous le n° 93 237, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés comme ci-dessus le 14 décembre 1987 et le 13 avril 1988, présentés pour la VILLE d'AURILLAC, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 25 avril 1984, et demeurant en cette qualité en l'hôtel de ville d'Aurillac (Cantal) ; la VILLE d'AURILLAC demande au Conseil d'Etat :

  • d'annuler le jugement du 22 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande de MM. X... et Y..., a annulé la décision du 24 mai 1985 du maire d'Aurillac, rejetant leur réclamation tendant au dégrèvement de la participation financière qui leur était demandée pour non-réalisation d'aires de stationnement à laquelle ils avaient été assujettis ;
  • de rejeter la demande présentée par MM. X... et Y... au tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la VILLE d'AURILLAC et de Me Roger, avocat de MM. X... et Y...,
  • les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes de la VILLE d'AURILLAC posent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

CSur les conclusions dirigées contre le jugement du 4 mars 19862 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de l'urbanisme "les litiges relatifs à la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement sont de la compétence des juridictions administratives. Sans préjudice du recours pour excès de pouvoir susceptible d'être formé contre la décision d'octroi du permis de construire, les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière d'impôts directs" ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en application des règles de procédure applicables en matière d'impôts directs, MM. X... et Y... ont présenté le 8 janvier 1985 puis le 30 avril 1985, une réclamation contestant un avis des sommes à payer notifié le 18 juillet 1984, sur la base d'un état exécutoire établi le 14 juin précédent pour non réalisation de deux emplacements de stationnement ; qu'en application des articles et du livre des procédures fiscales, l'opposition que MM. X... et Y... ont présentée au tribunal administratif le 23 juillet 1985 contre la décision en date du 24 mai 1985 par laquelle le maire d'Aurillac a rejeté cette réclamation, n'était pas tardive ; que la VILLE d'AURILLAC n'est donc fondée à soutenir ni que c'est à tort que, par le jugement en date du 4 mars 1986, le tribunal administratif a rejeté la fin de non-recevoir qu'elle avait opposée à la demande de MM. X... et Y..., ni à demander l'annulation de ce jugement ;

DSur la régularité du jugement du 22 septembre 19876 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que si la VILLE d'AURILLAC n'a pas produit les éléments que lui avait demandés le tribunal administratif de Clermont-Ferrand par son jugement du 4 mars 1986, cette circonstance n'autorisait pas ledit tribunal à en tirer la conséquence qu'elle devait être regardée comme ayant acquiescé aux faits exposés par MM. X... et Y... dans leur demande ; que, par suite, le tribunal administratif a entaché d'irrégularité son jugement du 22 septembre 1987 qui doit donc être annulé ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par MM. X... et Y... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;

Sur la légalité de la décision du maire d'Aurillac en date du 24 mai 1985 ;

Considérant qu'en application du plan d'occupation des sols de la VILLE d'AURILLAC, l'immeuble de MM. X... et Y... tel qu'il se comporte après réalisation du projet pour lequel ils ont obtenu un permis de construire nécessite onze aires de stationnement ; qu'il résulte des pièces du dossier que les intéressés justifient avoir satisfait à cette obligation ; qu'ils sont, dès lors, fondés à demander l'annulation de la décision du maire d'Aurillac, en date du 24 mai 1985, leur refusant le dégrèvement de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement à laquelle ils ont été assujettis ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 22 septembre 1987, et la décision du maire d'Aurillac, en date du 24 mai 1985, rejetant la demande de dégrèvement de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement présentée par MM. X... et Y... sont annulés.

Article 2 : La requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 4 mars 1986 et le surplus des conclusions de la VILLE d'AURILLAC sont rejetés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE d'AURILLAC, à MM. X... et Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.