CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 9 novembre 1990, n° 79221

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association OFFICE DISTRICAL D'INFORMATION ET D'EDITION (RADIO COMTAT VENAISSIN-LUBERON), dont le siège est à Carpentras ( Vaucluse), ..., représentée par Me Laurent Penard, son mandataire ; l'association demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 2 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a décidé que l'exception d'illégalité soulevée devant le conseil de prud'hommes de Carpentras et relative à la décision du 18 juin 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Vaucluse l'a autorisée à licencier pour motif économique Mme Sylvie Y... née Z..., était fondée ;

2°) déclare cette exception d'illégalité non fondée,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs9 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision dont la légalité est contestée : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour motif économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, se trouvant confrontée à de graves difficultés financières, l'association requérante a décidé de supprimer le poste d'animateur salarié permanent qu'occupait Mme Y... et de faire assurer cette fonction d'animateur soit par des bénévoles, soit par des personnes exclusivement rémunérées par des droits d'auteur ; que si, alors qu'elle avait présenté le 6 juin 1985 à l'administration une demande d'autorisation de licenciement pour ce motif économique de Mme Y..., ladite association a fait insérer en octobre 1985 dans la presse locale une offre d'emploi concernant un poste "d'animateur technicien", cette circonstance n'est pas par elle-même de nature à établir que l'emploi salarié qu'occupait Mme Y... n'avait pas été réellement supprimé ; qu'ainsi, l'autorité administrative ne s'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la demande d'autorisation de licenciement de Mme Y... était justifiée par un motif économique ; que, dès lors, l'association requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, pour déclarer illégale la décision du 18 juin 1985 du directeur départemental du travail et de l'eploi du Vaucluse autorisant le licenciement de l'intéressée, le tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur ce que la réalité du motif économique invoqué par l'employeur n'était pas établie ;

Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par l'Union Locale Force Ouvrière devant le tribunal administratif ;

Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas à l'autorité administrative de vérifier le respect de l'ordre des licenciements ; que, dès lors, le moyen tiré de ce qu'une autre salariée ayant moins d'ancienneté que Mme Y... aurait dû être licenciée avant cette dernière est inopérant ;

Considérant, d'autre part, que l'irrégularité dont serait entachée la notification par l'employeur de son licenciement à Mme Y... est sans incidence sur la légalité de la décision administrative contestée ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'association requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a déclaré illégale la décision précitée du directeur départemental en date du 18 juin 1985 ;

Article 1er : L'article 2 du jugement du 2 avril 1986 du tribunal administratif de Marseille est annulé.

Article 2 : L'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Marseille par le conseil de prud'hommes de Carpentras et relative à la décision en date du 18 juin 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Vaucluse a autorisé l'association OFFICE DISTRICAL D'INFORMATION ET D'EDITION (RADIO COMTAT VENAISSIN-LUBERON) à licencier pour motif économique Mme X... n'est pas fondée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association OFFICE DISTRICAL D'INFORMATION ET D'EDITION (RADIO COMTAT VENAISSIN-LUBERON), à Mme X..., au greffier en chef du conseil de prud'hommes de Carpentras et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.