CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 novembre 1990, n° 44639

En bref

Sommaire

Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence – Troubles dans les conditions d'existence subis par la victime d'un accident

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 août 1982 et 24 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant ... à Audun le Tiche (57390), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° réforme le jugement en date du 24 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune d'Audun le Tiche à lui verser une indemnité de 1 000 F, qu'il estime insuffisante, en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime alors qu'il circulait à cyclomoteur sur un chemin départemental traversant la commune d'Audun le Tiche le 7 octobre 1976 ;

2° condamne la commune à lui verser la somme de 500 000 F ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. René X... et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la commune d'Audun-le-Tiche,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que par un jugement du 21 janvier 1982, le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré la commune d'Audun-le-Tiche responsable à concurrence de 10 % des conséquences dommageables de l'accident survenu à M. X... le 7 octobre 1976 alors qu'il circulait à cyclomoteur dans cette commune ; que le jugement rendu après expertise du 24 juin 1982, dont M. X... fait appel, condamne la commune d'Audun-le-Tiche à lui verser après imputation des droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Longwy une indemnité de 1 000 F ;

CSur la régularité en la forme du jugement attaqué7 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, après avoir déterminé le préjudice global de M. X..., le jugement attaqué a accordé à ce dernier l'intégralité de l'indemnité qui lui revenait compte tenu du partage de responsabilité et des droits de la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait irrégulièrement limité ses droits au montant de sa demande de provision manque en fait ;

Au fond :

Considérant que, par décision du 31 janvier 1986, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a confirmé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 21 janvier 1982 ; que, par suite, M. X... et, par la voie de l'appel incident, la commune d'Audun-le-Tiche ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement attaqué par voie de conséquence de l'annulation du jugement du 21 janvier 1982 ;

Considérant qu'en fixant à 50 000 F le préjudice subi par M. X... du fait de l'incapacité temporaire totale dont il a été atteint du 7 octobre 1976 au 12 septembre 1977 et à 18 000 F le préjudice résultant des toubles dans les conditions d'existence éprouvés par le requérant du fait d'une incapacité permanente partielle de 6 %, le tribunal administratif, qui a pris en compte les pertes de salaires et le déclassement professionnel de l'intéressé, n'a pas sous-évalué ses droits à réparation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune, que l'appel de M. X... doit être rejeté ainsi que l'appel incident de la commune d'Audun-le-Tiche ;

Article 1er : La requête de M. X... et l'appel incident de la commune d'Audun-le-Tiche sont rejetés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune d'Audun-le-Tiche, à la caisse primaire d'assurance maladie de Longwy et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.