En bref
- Sommaire
Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations portant sur un objet étranger aux attributions legales du conseil municipal
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu 1°), sous le n° 95 219, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 février 1988 et 14 juin 1988, présentés pour la COMMUNE DE BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, sur déféré du commissaire de la République de Meurthe-et-Moselle, annulé la délibération du 12 mai 1987 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON a mis à la charge du budget communal les frais de transport de certains participants aux manifestations qui se sont déroulées à Paris le 22 mars 1987 pour la "défense de la sécurité sociale" ;
2°) de rejeter le déféré présenté par le commissaire de la République de Meurthe-et-Moselle ;
Vu 2°), sous le n° 95 220, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 février 1988 et 3 juin 1988, présentés pour la COMMUNE DE BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, sur déféré du commissaire de la République de Meurthe-et-Moselle, annulé la délibération du 7 juillet 1987 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON a mis à la charge du budget communal les frais de transport de certains participants aux manifestations qui se sont déroulées à Paris le 14 juin 1987 pour la "marche de la paix" ;
2°) de rejeter le déféré présenté par le commissaire de la République de Meurthe-et-Moselle ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi du 2 mars 1982 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que les requêtes de la COMMUNE DE BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
CSur la régularité des jugements attaqués
Considérant que les jugements du tribunal administratif de Nancy, qui censurent deux délibérations du conseil municipal de Nancy pour avoir méconnu une disposition législative, en l'espèce l'article du code des communes, sont suffisamment motivés ;
DSur la légalité des délibérations contestées
Considérant que, par deux délibérations en date des 12 mai et 7 juillet 1987, le conseil municipal de la COMMUNE DE BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON a décidé de prendre en charge les frais de transport des habitants de la commune qui s'étaient rendus en autocar à Paris pour participer le 22 mars 1987 à une "manifestation pour la défense de la sécurité sociale" et le 14 juin 1987 à une "marche pour la paix" ;
Considérant que le conseil municipal est chargé par l'article du code des communes de "régler par ses délibérations les affaires de la commune" ; que les deux délibérations attaquées avaient un objet qui ne présentait pas un caractère d'utilité communale ; que, par suite, le conseil municipal de la COMMUNE DE BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON, en accordant lesdites subventions, a excédé les compétences qui lui sont reconnues par l'article du code des communes ;
Considérant que la circonstance que d'autres délibérations du même conseil municipal ayant un objet comparable à celui des délibérations attaquées n'ont pas été déférées par le préfet, est sans influence sur la légalité de ces dernières ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués en date du 25 décembre 1987, le tribunal administratif de Nancy a annulé les délibérations susanalysées de son conseil municipal en date des 12 mai et 7 juillet 1987 ;
Article 1er : Les requêtes de la COMMUNE DE BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au maire de la COMMUNE DE BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.