CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 23 novembre 1990, n° 87516

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 1987, présentée par M. Germain Y..., demeurant rue du Château d'Eau - Le Bosc-Roger - Nagel-Seez-Mesnil à Conches-en-Ouche (27190) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 20 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen, sur renvoi du conseil de prud'hommes d'Evreux, a déclaré légale la décision de l'inspecteur du travail autorisant la société A.E.P.M. à le licencier pour motif économique ;

2°) de déclarer illégale cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté que la société A.E.P.M., entreprise de sous-traitance, connaissait à la date de la décision contestée, une situation caractérisée par un déficit important, égal pour l'année 1984 au total cumulé des bénéfices des cinq années précédentes, et par un volume insuffisant des commandes contraignant l'entreprise à recourir à une mesure de chômage partiel ; qu'elle a, en conséquence, décidé, dans le cadre de la restructuration nécessitée par cette situation, de supprimer le poste de responsable d'atelier qu'occupait M. Y... ; que si deux salariés ont été embauchés par la société, l'un, M. X..., quelques semaines avant le licenciement du requérant, l'autre, M. Z..., plusieurs mois après, c'est pour occuper des postes différents de celui de M. Y..., dont le niveau de compétence technique et de responsabilités était distinct de celui de ces deux salariés ; que, par suite, le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Eure a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation et sans se fonder sur des faits matériellement inexacts, estimer que la demande d'autorisation de licencier M. Y... était fondée sur un motif économique réel ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Rouen a déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à l'autorisation accordée à la société A.E.P.M. de licencier, pour motif économique, M. Y... ;

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à la société A.E.P.M., au secrétaire-greffier du conseil de prud'hommes d'Evreux et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.