CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 novembre 1990, n° 97008

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 avril 1988 et 27 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 5 novembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 1986 par lequel le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, a prononcé sa révocation sans suspension des droits à pension ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Jousselin, avocat de M. Gérard X...,
  • les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs10 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, pour révoquer de ses fonctions sans suspension des droits à pension M. X..., sous-brigadier de police, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur s'est fondé sur ce que l'intéressé avait importé en 1985 un magnétoscope en contrebande, et émis deux chèques sans provision et a relevé qu'il était "multi-récidiviste" en matière disciplinaire ;

Considérant qu'antérieurement à cette sanction, M. X... avait fait l'objet de plusieurs sanctions disciplinaires non amnistiées ; que, dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en mentionnant des faits qui n'ont pas été amnistiés, le ministre aurait méconnu les dispositions de la loi d'amnistie du 4 août 1981 ;

Considérant que la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de décisions prises avant son entrée en vigueur ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des déclarations mêmes du requérant, que le chèque de 5 200 F établi au nom du commerçant lui ayant vendu un magnétoscope était sans provision ; que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision ministérielle repose sur des faits matériellement inexacts ;

Considérant que les faits reprochés à M. X... étaient de nature, en l'espèce, à justifier légalement l'application d'une sanction ; que la circonstance que ces faits n'ont pas été commis par l'intéressé dans l'exercice de ses fonctions administratives ne faisait pas obstacle à ce qu'ils fussent retenus pour justifier une sanction disciplinaire ;

Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, en infligeant à M. X... la sanction de la révocation sans suspension des droits à pension, le ministre n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant enfin que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.