CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 28 novembre 1990, n° 107193

En bref

Sommaire

Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1989, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le juge administratif, d'une part, enjoigne au préfet du Val-de-Marne de lui communiquer les résultats d'une enquête menée par les services du ministère de la santé à la suite du décès de sa mère survenu à l'institut Gustave-Roussy, à Villejuif, d'inviter le conseil d'administration dudit institut à licencier son directeur et d'ordonner au directeur régional de l'action sanitaire et sociale d'Ile-de-France de répondre aux demandes de renseignements qui lui ont été adressées par M. X..., d'autre part, prononce des sanctions à l'encontre du préfet du Val-de-Marne et de divers responsables des services de l'Etat de la région d'Ile-de-France et du département du Val-de-Marne ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de prendre lesdites sanctions ;

3°) de prononcer les sanctions demandées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
  • les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la demande de M. X... tend à ce que le juge administratif d'une part, enjoigne au préfet du Val-de-Marne d'obtenir transmission par les services du ministère de la santé et de communiquer au requérant les résultats d'une enquête qui aurait été effectuée sur les circonstances du décès de sa mère, survenu le 4 septembre 1985 à l'institut Gustave-Roussy de Villejuif (Val-de-Marne), d'ordonner au directeur régional de l'action sanitaire et sociale d'Ile-de-France de répondre aux demandes de renseignements que lui avait adressées le requérant et d'inviter le conseil d'administration de l'institut Gustave-Roussy à licencier le directeur dudit institut, d'autre part, prononce des sanctions à l'encontre du préfet du Val-de-Marne et de différents responsables des services de l'Etat dans la région Ile-de-France et le département du Val-de-Marne ;

Considérant qu'il n'entre dans les pouvoirs du juge administratif, ni d'adresser des injonctions à une autorité administrative, ni de prononcer des sanctions à son encontre ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.