CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 28 novembre 1990, n° 110862

En bref

Sommaire

Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 28 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné le sursis à exécution de la décision du 30 novembre 1988 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de prolonger son séjour en Martinique au-delà du 16 juillet 1989 ;

2°) ordonne le sursis à exécution de ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Touvet, Auditeur,
  • les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui de son recours pour excès de pouvoir formé contre la décision du 30 novembre 1988 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de prolonger son séjour en Martinique au-delà du 16 juillet 1989 ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de ladite décision ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande de sursis à exécution de ladite décision ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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