CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 30 novembre 1990, n° 78662

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1986 et 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société TECHNI-PLASTE-INDUSTRIE, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice domicilié en cette qualité au siège ; la société TECHNI-PLASTE-INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 25 mars 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 décembre 1984 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé la décision en date du 3 juillet 1984 de l'inspecteur du travail de Compiègne lui accordant l'autorisation de licencier M. X... ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision ministérielle précitée du 4 décembre 1984 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Lemaître, Monod, avocat de la société TECHNI-PLASTE-INDUSTRIE,
  • les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, pour annuler la décision en date du 3 juillet 1984 par laquelle l'inspecteur du travail de Compiègne avait autorisé la société TECHNI-PLASTE-INDUSTRIE à licencier pour faute M. X..., qui bénéficiait à cette date d'une protection exceptionnelle en sa qualité de candidat aux élections de délégué du personnel, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle s'est borné à relever, dans sa décision attaquée du 4 décembre 1984, que "les faits reprochés à M. X..., qui sont à l'origine de la mésentente qui s'est instaurée entre le directeur de l'usine et lui-même, ne sont pas d'une gravité suffisante pour autoriser le licenciement" ; qu'en ne donnant aucune précision sur les faits reprochés au salarié, le ministre n'a pas suffisamment motivé sa décsion ; que, par suite, la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;

Article 1er : Le jugement du 25 mars 1986 du tribunal administratif d'Amiens et la décision du 4 décembre 1984 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société TECHNI-PLASTE-INDUSTRIE, à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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