CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 3 décembre 1990, n° 68514

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1985, présentée par M. Jacques X..., demeurant au ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 12 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1975 ;

2°) prononce la réduction de ces impositions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Plagnol, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête de M. X... :

BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles , , et du code général des impôts que les recettes professionnelles à retenir pour déterminer l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre d'une année déterminée sont celles qui, au cours de ladite année, ont été mises à la disposition du contribuable par voie de paiement ou autrement ; que, dans le cas où le contribuable a confié à un tiers le soin d'encaisser pour son compte certaines de ses recettes professionnelles, les sommes versées à ce tiers doivent en principe, aussitôt qu'elles sont encaissées par celui-ci, être réputées se trouver à la disposition du contribuable, sauf à ce dernier à rapporter la preuve contraire ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la somme de 42 789 F a été versée à la société à responsabilité limitée "Clinique Darnal", exploitant la clinique Jean Vilar à Bruges (Gironde), par les organismes d'assurance maladie, au titre des honoraires dus à M. X..., qui exerçait dans cette clinique, pour l'année 1975 ; que les difficultés financières que connaissait alors la société, et qui devaient aboutir à sa mise en liquidation de biens en juillet 1976, présentaient un caractère de gravité tel qu'elles faisaient manifestement obstacle à ce que les honoraires encaissés pour le compte des praticiens exerçant dans l'établissement fussent reversés à ceux-ci au cours de l'année 1975 ; que dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme apportant la preuve qu'il n'a pas perçu effectivement les sommes litigieuses ; qu'il est, par suite, fondé à demander la réduction des bases de son imposition à l'impôt sur le revenu, au titre de l'année 1975, à concurrence de la somme de 42 789 F ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation du jugemen du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 12 mars 1986, rejetant sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1975, à concurrence d'une réduction de 42 789 F des bases d'imposition ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 12 mars 1985 est annulé.

Article 2 : M. X... est déchargé de l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné, au titre de l'année 1975, à concurrence d'une réduction de 42 789 F des bases d'imposition.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.