CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 5 décembre 1990, n° 98105

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1988, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Z... X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 29 mars 1988, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation dont il a fait l'objet en 1986 de la part de son administration ;

2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

u les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Y..., ,
  • les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X..., sous-brigadier de police, conteste la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1986 ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que cette notation a été fondée sur le comportement général de l'intéressé dans l'exercice de ses fonctions tant en ce qui concerne son activité que son attitude à l'égard de ses collègues et de la hiérarchie ; que le fait qu'il ait bénéficié d'une décharge partielle d'activité, à raison de ses responsabilités syndicales, ne dispensait pas l'administration de l'obligation légale qui était la sienne de noter ce fonctionnaire ; que la notation ne fait apparaître aucune erreur manifeste d'appréciation ; que M. X... ne démontre pas qu'elle serait motivée par une hostilité personnelle à son égard ou à raison de ses activités syndicales ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.