CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 7 décembre 1990, n° 81740

En bref

Sommaire

Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité decennale des constructeurs – N'ont pas ce caractere

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre 1986 et 5 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BETSCHDORF, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg : 1) a rejeté sa demande tendant à ce que les entreprises Schroth, société alsacienne d'entreprise et de canalisation et Soprema, l'Etat et M. X..., architecte, soient condamnés au versement de diverses sommes en réparation des désordres affectant la salle polyvalente de la commune et le carrelage de son foyer rural ; 2) a mis à sa charge les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 10 817,30 F ;

2°) condamne les constructeurs au paiement d'une indemnité de 84 116 F avec les intérêts à la date du 4 février 1983 et les intérêts des intérêts,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Roger, avocat de la COMMUNE DE BETSCHDORF et de Me Odent, avocat de M. Pierre X...,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert, que les fissures du carrelage du foyer rural à 40 centimètres du mur et sur 5 mètres de longueur ne rendaient pas l'ouvrage impropre à sa destination et ne nuisaient pas à sa solidité ; qu'il résulte du rapport de l'expert et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que la présence d'eau dans la fosse de départ des câbles électriques situés sous le tableau général d'arrivée du courant électrique, provoquait la disjonction fréquente du chauffage ; que ce désordre était apparent à la date de la réception définitive ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que le tribunal administratif a estimé que la COMMUNE DE BETSCHDORF n'était pas fondée à rechercher la responsabilité des constructeurs sur la base des principes dont s'inspirent les articles et du code civil ;

Article ler : La requête de la COMMUNE DE BETSCHDORF est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BETSCHDORF, à M. X..., à la Société SAEC et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.