En bref
- Sommaire
Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 octobre 1984, présentée par M. Abdourahmane Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 mars 1983 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration prévue par l'article 153 du code de la nationalité française ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Touvet, Auditeur,
- les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que la requête de M. Abdourahmane Y... était dirigée contre un jugement du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une décision lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration prévue à l'article 153 du code de la nationalité en vue de sa réintégration dans la nationalité française ; que, postérieurement à l'introduction de la requête, cette décision a été rapportée par une décision en date du 22 janvier 1985 qui lui accordait cette autorisation ; que, par suite, la demande de M. Y... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Abdourahmane Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de la solidarité.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.