CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 12 décembre 1990, n° 99243

En bref

Sommaire

Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Conditions générales de l'indemnisation – Conditions tenant a la date de la depossession et a la date de la demande

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Berthe X..., demeurant le Y... Pascal, bâtiment C avenue Alfred Capus à Aix-en-Provence (13090) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :

  • annule la décision en date du 5 mai 1988 par laquelle la commission du Contentieux de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réformation de la décision en date du 3 juillet 1985 du directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer relative à l'indemnisation des biens que son père possédait en Tunisie ;
  • fasse droit à sa demande tendant au bénéfice d'une indemnité complémentaire en tant qu'héritière de sa mère ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 15 juillet 1970 ;

Vu la loi du 16 juillet 1987 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Touvet, Auditeur,
  • les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée : "les personnes qui répondent aux conditions du titre I de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée et qui n'ont pas dans les délais prévus à l'article 32 demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi peuvent déposer une demande d'indemnisation pendant une durée d'un an à compter de la date de publication de la présente loi sous réserve que la dépossession ait été déclarée auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 ou que les biens dont l'indemnisation est demandée aient déjà été évalués par l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer pour des indivisaires ou des associés" ; qu'il résulte nécessairement de ces dispositions qu'aucune forclusion tirée de l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970 modifiée ne peut être opposée à une demande présentée avant l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 1987 et n'ayant pas fait l'objet d'une décision de rejet devenue définitive, dès lors que ladite demande répond aux conditions définies par les dispositions précitées de l'article 4 de ladite loi ;

Considérant que les biens dont les modalités d'indemnisation sont contestées par Mme Berthe X... ont été évalués par décision de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en date du 3 juillet 1985 ; que, par suite, c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté le pourvoi de Mme X... dirigé contre la décision de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer rejetant cette demande comme tardive ;

Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de Mme X... ;

Considérant que Mme X... n'a pas produit detitres ou de documents de nature à établir que sa mère, décédée en 1934, était propriétaire, à la suite de la communauté de biens ayant existé entre elle et M. Z..., d'une partie de l'exploitation d'alfa et de l'entreprise de conditionnement de cette plante dont M. Z... a été dépossédé et qui a fait l'objet de l'indemnisation liquidée par la décision attaquée ; qu'il suit de là que Mme Berthe X... n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait eu droit, en plus de l'indemnité représentant ses droits dans la sucession de son père et qui a été partagée à juste titre entre elle-même et la seconde épouse de M. Z..., à une indemnité qui lui aurait été due à titre personnel, au titre de propriétaire indivise avec son père, lors de la dépossession de la moitié des entreprises susmentionnées ;

Article 1er : La décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille en date du 5 mai 1988 est annulée.

Article 2 : La demande de Mme Berthe X... présentée devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Berthe X..., au directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.