CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 17 décembre 1990, n° 104508

En bref

Sommaire

Élections – Élections au conseil général – Operations preliminaires a l'élection – Remodelage des circonscriptions cantonales

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 29 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. Y... en qualité de conseiller général du canton de Châlon-sur-Saône-Ouest (Saône-et-Loire) à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 2 octobre 1988 ;

2°) annule lesdites opérations électorales ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi du 10 août 1871 ;

Vu le décret n° 84-1237 du 24 décembre 1984 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Goulard, Auditeur,
  • les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, pour demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 2 octobre 1988 dans le canton de Châlons-sur-Saône-Ouest en vue de la désignation d'un conseiller général, M. X... se borne à soutenir que ces opérations ont eu lieu dans une circonscription dont la délimitation serait entachée d'illégalité comme contraire au principe d'égalité devant le suffrage ;

Considérant que l'auteur d'une protestation dirigée contre les opérations électorales en vue de la désignation d'un conseiller général n'est recevable à invoquer, à l'appui de cette protestation, l'illégalité de l'acte par lequel il a été procédé à la délimitation de la circonscription cantonale que si ledit acte n'est pas devenu définitif ; qu'il résulte de l'instruction que la délimitation actuellement en vigueur du canton de Châlons-sur-Saône-Ouest résulte d'actes devenus définitifs ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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