CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 décembre 1990, n° 99968

En bref

Sommaire

Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Principes généraux – Liberté du commerce et de l'industrie – Réglementation des activites privées

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant à Papeete, Tahiti (20186) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 26 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 1986 par laquelle le haut-commissaire de la République en Polynésie française lui a refusé le droit d'importer un matériel de télécommunication sur le territoire de la Polynésie française ;

2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 77-772 du 12 juillet 1977 relative à l'organisation de la Polynésie française ;

Vu l'arrêté 1571 du 29 mai 1984 portant réglementation de la radio, électricité privée en Polynésie française ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 29 mai 1984 du Haut-Commissaire de la République en Polynésie française portant réglementation de la radio-électricité privée : "Un appareil radio-électrique servant à l'émission, à la réception ou à l'émission et à la réception de signaux et correspondances privés ne peut être fabriqué, importé, vendu ou acquis en vue de son utilisation sur le territoire que s'il a fait l'objet d'une homologation par l'office des postes et télécommunications, ou s'il est conforme à un type homologué" ;

Considérant que l'appareil que M. X... projetait d'installer sur le territoire de la Polynésie française entrait dans le champ d'application de l'arrêté précité ; que, quel que fût par ailleurs le régime des droits de douanes applicables, le Haut-Commissaire avait, en application de l'article 5 de la loi du 6 septembre 1984 susvisée, compétence pour soumettre à homologation les appareils radioélectriques ; qu'il est constant que l'appareil en cause n'avait pas reçu l'agrément technique des services chargés des télécommunications ; que le détournement de procédure et de pouvoir allégué n'est pas établi ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tandant à l'annulation de la décision du 2 juin 1986 du Haut-Commissaire de la République en Polynésie française ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.