CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 21 décembre 1990, n° 116815

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1990, présentée par M. et Mme X..., demeurant Ecole Maternelle Bergerie à Bouc-Bel-Air (13320) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 18 janvier 1990, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre la décision du maire de Bouc-Bel-Air du 4 décembre 1986 leur refusant le bénéfice d'un permis de construire une habitation sur le lot n° 30 A du groupe d'habitation Rhin et Danube ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des dispositions du cahier des charges du lotissement "Rhin et Danube" approuvé, par arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 13 juin 1958, que seul un bâtiment de 4 logements pouvait être édifié sur le lot n° 30 ; que ce bâtiment ayant été construit, le maire de Bouc-Bel-Air, auquel s'imposait, à la date de sa décision attaquée du 4 décembre 1986, les dispositions dudit cahier des charges, était tenu de refuser à M. et Mme X... le permis de construire une maison d'habitation qu'ils sollicitaient ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que d'autres copropriétaires du lotissement auraient obtenu illégalement des permis de construire et de ce que les requérants auraient obtenu lors de l'acquisition de leur terrain en 1975 un certificat d'urbanisme attestant sa constructibilité, sont, en tout état de cause, inopérants ; qu'ainsi, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande ;

Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la commune de Bouc-Bel-Air et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.