En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 29 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981 ;
2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article du code général des impôts : "Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédant des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession ..." ;
Considérant qu'il résulte de l'arrêt rendu le 25 mars 1981 par la cour d'appel de Poitiers que le Docteur X..., qui exerçait la médecine à Saint-Maixent-l'Ecole en association avec deux autres médecins, et qui a été exclu de cette assocation en décembre 1976, a été condamné à payer à chacun de ses anciens associés la somme de 100 000 F ; qu'il ressort des circonstances de l'affaire que cette somme ne peut être regardée comme la retrocession d'honoraires qui auraient dû être partagés entre les ex-associés en 1974, 1975 et 1976, mais est destinée à réparer le préjudice subi par les deux associés du Docteur X..., celui-ci ayant poursuivi, après son exclusion de l'association, l'exercice de sa profession dans la même ville et ayant continué à visiter la clientèle qu'il s'était précédemment attachée sous le couvert de l'association ; qu'ainsi ladite somme représente une dépense assimilable à l'acquisition d'une fraction de clientèle détenue précédemment par l'assocation ; que la dépense dont s'agit, qui a engendré une augmentation de l'actif de son exploitation individuelle, n'était pas déductible au titre de l'article précité du code général des impôts, des recettes encaissées par lui ; que, dès lors, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est régulièrement motivé le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1981 ;
Article 1er : La requête du Docteur X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Docteur X... et au ministre délégué auprès du inistre d'Etat, ministre del'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.