En bref
- Sommaire
Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Concours de la force publique
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... Y..., demeurant ... à Vitry-sur-Seine (94400) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) réforme le jugement du 15 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 5 203 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice tendant à l'expulsion d'un locataire ;
2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 32 856,13 F augmentée des intérêts de droit à compter du 11 février 1985, avec capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code civil et notamment l'article 1154 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
- les observations de Me Cossa, avocat de M. X... Y...,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que M. Y... conteste le montant de l'indemnité qui lui a été accordée par le tribunal administratif en réparation du dommage qu'il a subi du fait du refus par le préfet de police d'accorder le concours de la force publique pour procéder, en exécution d'une décision de l'autorité judiciaire, à l'expulsion d'un locataire d'un logement lui appartenant ; qu'il résulte de l'instruction que la période au titre de laquelle est engagée la responsabilité de l'Etat s'étend du 10 novembre 1984 au 23 janvier 1985, date à laquelle les lieux ont été libérés ;
CSur le préjudice
Considérant que la perte subie par M. Y... au titre des indemnités d'occupation et de l'ensemble des charges annexes correspondant à la période précitée, s'élève, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, à la somme de 5 103 F et que les premiers juges ont fait une exacte appréciation des troubles que le refus de concours de la force publique a causé à M. Y..., du fait de la privation de la libre disposition de son bien, en lui allouant la somme de 100 F tous intérêts compris au jour de leur décision ;
DSur les intérêts des intérêts
Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 17 mars 1986 ; qu'à cette date, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts sur l'indemnité de 5 103 F ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Article 1er : Les intérêts échus le 17 mars 1986 sur la somme de 5 103 F accordée à M. Y... par le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 15 janvier 1986 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes ntérêts.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.