Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 7 juill. 2026, n° 495809Il résulte de l’article L. 225-2 du code pénitentiaire qu’une opération de fouille concernant un ensemble de détenus peut être organisée au sein d’un établissement pénitentiaire, dans des lieux et pour une période de…
- CECE, 7 juill. 2026, n° 501784La décision par laquelle le chef d'établissement prononce, sur le fondement des dispositions de l’article R. 57-7-22 du code de procédure pénale (CPP), la suspension à titre préventif de l’exercice de l’activité…
- CECE, 20 mai 2026, n° 508920En premier lieu, si l’affectation d’un détenu dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) entraîne, pendant une durée d’un an renouvelable, un aménagement de ses conditions de détention et…
- CECE, 3 juill. 2025, n° 4969071) Une cour administrative d’appel ne commet pas d’erreur de droit en retenant, pour calculer le préjudice moral devant être réparé par l’Etat en raison de conditions de détention attentatoires à la dignité de la…
- CECE, 18 avr. 2025, n° 4937321) Il résulte de la première phrase du premier alinéa et du troisième alinéa de l’article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, désormais codifiées aux articles L. 225-1 et L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi…
- CECE, 18 nov. 2024, n° 474589Lorsqu’il est saisi de moyens le conduisant à apprécier si la prolongation, au-delà d’une période de deux ans, d’une mesure de placement à l’isolement d’un détenu, prise sur le fondement de l’article R. 57-7-68 du code…
- CECE, 10 juin 2024, n° 491001Si le placement d’un détenu en quartier de prise en charge de la radicalisation implique que la personne concernée, en raison du risque qu’elle présente pour le maintien du bon ordre de l'établissement ou la sécurité…
- CECE, 17 mai 2024, n° 475486Jugement ayant ordonné l’expulsion des occupants d’un bien. Représentant de l’Etat ayant sursis à statuer sur la demande de concours de la force publique, en raison de l’exercice d’un recours contre ce jugement. Cour…
Toutes les décisions
- CECE, 7 juill. 2026, n° 495809Il résulte de l’article L. 225-2 du code pénitentiaire qu’une opération de fouille concernant un ensemble de détenus peut être organisée au sein d’un établissement pénitentiaire, dans des lieux et pour une période de…
- CECE, 7 juill. 2026, n° 501784La décision par laquelle le chef d'établissement prononce, sur le fondement des dispositions de l’article R. 57-7-22 du code de procédure pénale (CPP), la suspension à titre préventif de l’exercice de l’activité…
- CECE, 20 mai 2026, n° 508920En premier lieu, si l’affectation d’un détenu dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) entraîne, pendant une durée d’un an renouvelable, un aménagement de ses conditions de détention et…
- CECE, 3 juill. 2025, n° 4969071) Une cour administrative d’appel ne commet pas d’erreur de droit en retenant, pour calculer le préjudice moral devant être réparé par l’Etat en raison de conditions de détention attentatoires à la dignité de la…
- CECE, 18 avr. 2025, n° 4937321) Il résulte de la première phrase du premier alinéa et du troisième alinéa de l’article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, désormais codifiées aux articles L. 225-1 et L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi…
- CECE, 18 nov. 2024, n° 474589Lorsqu’il est saisi de moyens le conduisant à apprécier si la prolongation, au-delà d’une période de deux ans, d’une mesure de placement à l’isolement d’un détenu, prise sur le fondement de l’article R. 57-7-68 du code…
- CECE, 10 juin 2024, n° 491001Si le placement d’un détenu en quartier de prise en charge de la radicalisation implique que la personne concernée, en raison du risque qu’elle présente pour le maintien du bon ordre de l'établissement ou la sécurité…
- CECE, 17 mai 2024, n° 475486Jugement ayant ordonné l’expulsion des occupants d’un bien. Représentant de l’Etat ayant sursis à statuer sur la demande de concours de la force publique, en raison de l’exercice d’un recours contre ce jugement. Cour…
- CECE, 28 mars 2024, n° 480040Eu égard à son objet et à ses effets sur les conditions de détention, la décision plaçant d’office à l’isolement une personne détenue, ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement, prises sur le…
- CECE, 18 déc. 2023, n° 457847La responsabilité de l’Etat en cas de préjudice matériel ou moral résultant du suicide d’un détenu peut être recherchée pour faute des services pénitentiaires en raison notamment d’un défaut de surveillance ou de…
- CECE, 11 oct. 2023, n° 474491Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution. ...Toutefois, des considérations impérieuses…
- CECE, 21 sept. 2023, n° 4684411) En dehors des hypothèses prévues par les articles D. 432-4 et R. 57-7-34 du code de procédure pénale (CPP), le chef d'un établissement pénitentiaire dispose, au titre de ses pouvoirs de police, de la faculté de…
- CECE, 5 avr. 2022, n° 447631Il résulte des articles L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-9 du code de l'urbanisme que, au terme du délai fixé par la décision du juge pénal prise en application de l'article L. 480-5, il appartient au maire ou au…
- CECE, 21 mars 2022, n° 4439861) Il appartient en principe au demandeur qui engage une action en responsabilité à l’encontre de l’administration d’apporter tous éléments de nature à établir devant le juge, outre la réalité du préjudice subi,…
- CECE, 20 nov. 2019, n° 435785Si, eu égard à son objet et à ses effets sur les conditions de détention, la décision plaçant d'office à l'isolement une personne détenue ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement, prises sur…
- CECE, 13 nov. 2019, n° 4206711) La cotisation d'assurance maladie et maternité et la cotisation patronale pour l'assurance vieillesse auxquelles sont soumises les rémunérations versées pour tout travail effectué par une personne détenue sont prises…
- CECE, 30 janv. 2019, n° 4169991) Il résulte des articles 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et R. 57-7-79 du code de procédure pénale (CPP) que si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent…
- SatisfactionCE, 27 sept. 2006, n° 285279L'autorité de police dispose, quel que soit le régime de responsabilité, d'un délai de deux mois pour assurer l'exécution forcée d'un jugement d'expulsion.
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 252712Le placement à l'isolement d'un détenu contre son gré constitue, eu égard à l'importance de ses effets sur les conditions de détention, une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
- RejetCE, 12 mai 2003, n° 229448L'occupant sans titre d'un immeuble dont le juge judiciaire a ordonné l'expulsion n'a pas à être appelé à l'instance que le propriétaire engage contre l'Etat pour obtenir réparation du préjudice que lui a causé le refus…
- CECE, 19 févr. 2003, n° 251269Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Concours de la force publique
- CECE, 25 oct. 2002, n° 249569Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Concours de la force publique
- CECE, 25 oct. 2002, n° 249568Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Concours de la force publique
- CECE, 3 mai 2002, n° 219839Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) (voir procédure)
- CECE, 20 juin 2001, n° 203156Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Concours de la force publique
- AstreinteCE, 26 avr. 2000, n° 180727Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) (voir procédure)
- AstreinteCE, 29 déc. 1999, n° 206302Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) (voir procédure)
- CECE, 6 janv. 1995, n° 144963Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) (voir procédure)
- CECE, 30 nov. 1994, n° 141884Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements
- CECE, 1er déc. 1993, n° 144654Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements
- CECE, 7 juin 1993, n° 136257Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 4 juin 1993, n° 128691Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 28 mai 1993, n° 142271Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 17 mai 1993, n° 139618Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 5 mai 1993, n° 106358Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 28 avr. 1993, n° 132525Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 26 avr. 1993, n° 143097Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 7 avr. 1993, n° 94236Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 24 mars 1993, n° 139427Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 19 mars 1993, n° 138732Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 19 mars 1993, n° 135587Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 25 janv. 1993, n° 125831Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 25 janv. 1993, n° 126473Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 25 janv. 1993, n° 139579Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 18 janv. 1993, n° 112197Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 6 janv. 1993, n° 126356Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Concours de la force publique
- CECE, 6 janv. 1993, n° 135830Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 16 déc. 1992, n° 132997Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 2 nov. 1992, n° 136101Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 2 nov. 1992, n° 138847Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 2 nov. 1992, n° 129280Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 28 oct. 1992, n° 131967Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 23 oct. 1992, n° 127776Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 16 oct. 1992, n° 116381Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 16 oct. 1992, n° 123594Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 16 oct. 1992, n° 126109Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 21 sept. 1992, n° 116333Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 8 juill. 1992, n° 92566Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Concours de la force publique
- CECE, 19 juin 1992, n° 93106Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Concours de la force publique
- CECE, 17 juin 1992, n° 98555Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 17 juin 1992, n° 124253Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 13 mai 1992, n° 104271Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 6 avr. 1992, n° 90760Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Concours de la force publique
- CECE, 1er avr. 1992, n° 61756Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Concours de la force publique
- CECE, 20 mars 1992, n° 54921Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 2 mars 1992, n° 118707Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 16 oct. 1991, n° 86140Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements
- CECE, 21 déc. 1990, n° 76670Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Concours de la force publique
- CECE, 4 juill. 1990, n° 92801Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Concours de la force publique
- CECE, 22 juin 1990, n° 115142Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 28 mai 1990, n° 90646Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 9 mai 1990, n° 110695Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 23 avr. 1990, n° 110346Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 23 avr. 1990, n° 104737Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 14 févr. 1990, n° 98535Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 5 févr. 1990, n° 66219Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Concours de la force publique
- CECE, 8 déc. 1989, n° 68586Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Concours de la force publique
- CECE, 22 nov. 1989, n° 73459Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 20 nov. 1989, n° 105602Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 8 nov. 1989, n° 60042Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Concours de la force publique
- CECE, 18 janv. 1989, n° 74194Juridictions administratives et judiciaires – Execution des jugements – Concours de la force publique -exécution d'un jugement d'expulsion
- CECE, 17 juin 1988, n° 63483Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Concours de la force publique -retard – Expulsion de locataires
- RejetCE, 22 juin 1987, n° 77850Mme D. ne conteste pas avoir servi d'intermédiaire entre deux détenus. Elle a ainsi méconnu les obligations qui s'imposent aux visiteurs de prison. Ces faits étaient de nature à justifier le retrait de son agrément…
- CECE, 25 juill. 1986, n° 64220Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements
- CECE, 16 mai 1986, n° 76383Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements
- REJETCE, 9 mars 1979, n° 0567301, 60-02-03, 60-04-01-03 Promoteur demandant réparation du préjudice résultant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière autorisée par un permis de construire sur des terrains dont il avait acquis la…