CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 21 décembre 1990, n° 84328

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant 13 Lestaillades Le Sequestre à Albi (81000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1° d'annuler un jugement en date du 10 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur renvoi du conseil de prud'hommes d'Albi, déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision du 12 juin 1985 de l'inspecteur du travail du Tarn autorisant la société S.A. Blanzy-Ouest à le licencier pour motif économique ;

2° de déclarer illégale cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que la société Blanzy-Ouest connaissait d'importantes difficultés consécutives à la perte d'un marché d'entretien et de maintenance conclu avec l'office public d'HLM du Tarn ; qu'ainsi, en autorisant le licenciement pour motif économique de M. X..., dont l'emploi était supprimé du fait de la rupture de ce contrat, l'inspecteur du travail du Tarn n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient ni à l'autorité administrative délivrant l'autorisation de licenciement sur le fondement de l'article 2ème alinéa du code du travail ni au juge administratif de se prononcer sur le choix opéré par la société, des salariés qui seront licenciés et sur les dispositions de la convention collective relatives aux modalités de consultation du comité d'établissement ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que l'ordre des licenciements n'aurait pas été respecté et de ce que les modalités de la consultation du comité d'entreprise sur le projet de licenciement n'auraient pas été conformes aux exigences de la convention collective applicable, sont inopérants ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision du 12 juin 1985 autorisant son licenciement ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société Blanzy-Ouest, au secrétaire greffier du conseil de prud'hommes du Tarn et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.