CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 21 décembre 1990, n° 90238

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif denue de realite

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 10 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ginette X..., directrice des établissements Gil-Maroquinerie et domiciliée en cette qualité 12, place André Maurois à Périgueux (24000) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement en date du 9 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi par le conseil de prud'hommes de Périgueux en vertu de l'article du code du travail, a déclaré illégale la décision du 24 avril 1986 du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Dordogne autorisant à licencier Mlle Patricia Y... de son emploi de vendeuse en maroquinerie pour motif économique ;

2° confirme ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Salesse, Auditeur,
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le tribunal administratif de Bordeaux a été saisi par le conseil de prud'hommes de Périgueux, en vertu des dispositions de l'article du code du travail, de la légalité de la décision administrative autorisant le licenciement de Mlle Y... ; que cette dernière n'a pas demandé directement au tribunal administratif l'annulation de ladite autorisation ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que la demande de Mlle Y... aurait été irrecevable, sont inopérants ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que dans sa demande adressée à l'inspecteur du travail, Mme X... ne justifiait d'aucun motif économique ; que le licenciement de Mlle Y... était essentiellement demandé en vue de la cession du fonds de commerce de Mme X..., cession elle-même motivée pour des raisons de santé ; que, dans ces conditions, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré illégale la décision en date du 24 avril 1986 du directeur du travail et de l'emploi de la Dordogne ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à MlleManchon et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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