CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 7 janvier 1991, n° 111290

En bref

Sommaire

Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Commissaire enqueteur – Avis

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 novembre 1989 et 17 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ... et M. et Mme X..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :

1° d'annuler le jugement du 4 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord en date du 18 novembre 1988 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de terrains d'une contenance totale de 2 ha 45 a 35 ca situés à Mons-en-Pévèle (Nord)

2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée ;

3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ;

Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Y... et des Epoux X...,
  • les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article R.11-1 du code de l'expropriation l'utilité publique ne peut être déclarée par le préfet, dans les cas prévus par cet article, que si "les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête sont favorables" ;

Considérant que le commissaire-enquêteur, chargé de donner son avis sur le projet de création d'un lotissement dans la commune de Mons-en-Pévèle (Nord), a expressément indiqué qu'il subordonnait son avis favorable à la réalisation de certaines conditions qui remettaient en cause les limites du lotissement ; que ces conditions n'ayant pas été réalisées, l'avis du commissaire-enquêteur doit être regardé comme défavorable ; qu'il suit de là qu'en application des dispositions précitées du code de l'expropriation, le préfet du Nord était incompétent pour prononcer l'utilité publique du projet en cause ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, les requérants sont fondés à soutenir que l'arrêté qu'il a pris le 18 novembre 1988 est entaché d'illégalité et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à son annulation ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 4 septembre 1989 et l'arrêté du préfet du Nord en date du 18 novembre 1988 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de terrains situés dans la comune de Mons-en-Pévèle en vue de la construction d'immeubles à usage d'habitation sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. et Mme X..., à la commune de Mons-en-Pévèle et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.