CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 7 janvier 1991, n° 74655

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 1986, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 31 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses trois requêtes tendant à l'annulation des décisions du directeur des services fiscaux en date du 9, 12 et 18 octobre 1984 qui ont refusé de le dégrever des impositions suivantes : a) taxes foncières pour l'année 1984 dans la commune de Fargues-sur-Ourbise ; b) une taxe foncière de 585 F au titre de l'année 1984 dans la commune de Fargues-sur-Ourbise ; c) les taxes foncières de 11 925 F et 2 498 F et la taxe d'habitation d'un montant de 1 025 F au titre de l'année 1983 ;

2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que si M. Albert X... conteste les taxes foncières auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 ainsi que la taxe d'habitation au titre de l'année 1983, il ressort de l'instruction que le requérant ne justifie d'aucune des conditions requises par les articles 1390, 1391 et 1414 lui permettant de bénéficier d'un dégrèvement desdites taxes ;

Considérant que si par ailleurs, M. X... entend demander la remise des impositions contestées au motif que son état d'indigence ne lui permettait pas de les acquitter, ces conclusions constituent une demande de remise gracieuse ; que si la décision rejetant une telle demande peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, cette décision ne peut être annulée que si elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir ; que M. X... n'établit pas que tel est le cas en l'espèce ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre, que par le jugement contesté, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Albert X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre del'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.