En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 24 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande au Conseil d'Etat de décider que l'article 2 du dispositif de la décision en date du 13 avril 1988 statuant au Contentieux sur la requête n° 57 512 doit être modifié, en portant les bases d'imposition de M. X... à l'impôt sur le revenu au titre de 1975 à 247 700 F au lieu de 23 870 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'il résulte des motifs de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 13 avril 1988, en tant qu'ils concernent les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de M. X... afférentes à l'année 1975, que l'ensemble des moyens par lequel celui-ci invoquait le caractère exagéré de l'évaluation forfaitaire des éléments de son train de vie à laquelle l'administration a procédé pour cette même année, ont été rejetés ; que le recours incident du ministre a été, pour chacun de ces éléments, accueilli ; qu'il résulte de l'instruction que la base imposable retenue, par l'administration pour ladite année s'élevait à 247 700 F ; que l'article 2 du dispositif de la décision du Conseil d'Etat en date du 13 avril 1988 a fixé à 23 870 F cette même base ; que, par suite, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est fondé à demander la rectification pour erreur matérielle de l'article 2 du dispositif de la décision attaquée ;
Article 1er : Le dispositif de la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux n° 57 512, en date du 13 avril 1988 est modifié comme suit : "article 2 : Les bases d'imposition de M. X... à l'impôt sur le revenu sont portées à 247 700 F pour l'année 1975 et 268 482 F pour l'année 1976".
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et à M. X....
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.