En bref
- Sommaire
Élections – Élections municipales – Élection des maires et adjoints
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Albert Z..., demeurant à Avatoru, commune de Rangiroa, en Polynesie française (99987) ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 12 juin 1990, du tribunal administratif de Papeete en tant qu'il a rejeté sa protestation relative à l'élection du maire et des quatre premiers adjoints qui s'est déroulée dans la commune de Rangiroa, le 23 avril 1990 ;
2°) annule ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. Albert Z... et de Me Guinard, avocat de M. Y...,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que pour demander l'annulation de l'élection du maire et des quatre premiers adjoints à laquelle il a été procédé le 23 avril 1990 dans la commune de Rangiroa (Polynésie Française), M. Z... n'avance aucun motif relatif à cette élection mais se borne à invoquer des irrégularités qui auraient affecté l'élection du conseil municipal de la commune ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... TANG,à Mme Louise A... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.