AnnulationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 9 janvier 1991, n° 94858

En bref

Sommaire

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE -Consultation de la commission ou des commissions administratives paritaires compétentes (article 55 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985) - Caractère obligatoire.

Il résulte des dispositions combinées des articles 44 et 50 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 que l'autorité compétente ne peut régulièrement statuer sur une demande de mise en disponibilité qu'après avoir consulté la commission administrative paritaire compétente. Il résulte des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas contesté par le ministre de l'économie, des finances et du budget qu'il n'a pas procédé à cette consultation avant l'intervention de sa décision rejetant la demande de disponibilité de M. S. pour convenances personnelles. Ainsi cette décision est intervenue sur une procédure irrégulière.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 2 février 1988 par laquelle celui-ci a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M. Pierre X... ;

Vu la requête de M. Pierre X..., administrateur civil, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 décembre 1987 ; M. X... demande au tribunal d'annuler la décision du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation en date du 30 décembre 1987, rejetant sa demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-26 du 11 janvier 1984 ainsi que les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 et n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Savoie, Auditeur,
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 44 et 50 du décret du 16 septembre 1985 que l'autorité compétente ne peut régulièrement statuer sur une demande de mise en disponibilité qu'après avoir consulté la commission administrative paritaire compétente ; qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par le ministre de l'économie, des finances et du budget qu'il n'a pas procédé à cette consultation avant l'intervention de sa décision du 30 décembre 1987 ; qu'ainsi cette décision est intervenue sur une procédure irrégulière ;

Article 1er : La décision du 30 décembre 1987 du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.