CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 9 janvier 1991, n° 91162

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Refus du permis

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1987 et 6 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE COLOMBES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 21 septembre 1987 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 9 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande des Etablissements Lebas-Monroig, un arrêté du maire de Colombes du 5 décembre 1985 leur refusant un permis de construire un entrepôt ;

2°) rejette la demande présentée par les Etablissements Lebas-Monroig devant le tribunal administratif de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. du Marais, Auditeur,
  • les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la COMMUNE DE COLOMBES et de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de la société Lebas-Monroig,
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que la COMMUNE DE COLOMBES qui n'a soulevé devant le tribunal administratif aucune exception tirée de ce que la demande des établissements Lebas-Monroig aurait été irrecevable comme dirigée contre une décision purement confirmative d'une décision devenue définitive n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait, faute de s'être expressément prononcé sur la recevabilité de cette demande, entaché d'une insuffisance de motivation ;

Considérant, qu'aux termes de l'article du code de l'urbanisme "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales" ; qu'à supposer même que la construction projetée par les établissements Lebas-Monroig ait pu affecter l' ensoleillement de certaines habitations voisines, cette circonstance ne serait pas de celles qui pourrait justifier l'application de l'article R.111-21 précité, ladite construction n'étant pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ;

Considérant que si, aux termes de l'article du code de l'urbanisme, "le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d'environnement définies à l'article 1er de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.Il peut n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur destination ou leurs dimensions, sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement", ces dispositions ne permettaient pas au maire de refuser le permis de construire sollicité par le motif que l'utilisation comme entrepôt du hangar projeté aurait entraîné un important trafic de camions, source de nuisances pour le voisinage ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE COLOMBES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 5 décembre 1985 par lequel le maire de cette commune avait refusé d'accorder aux Etablissements Lebas-Monroig un permis de construire ;

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE COLOMBES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au maire de Colombes, aux Etablissements Lebas-Monroig et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.