CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 21 janvier 1991, n° 74887

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 1986, présentée par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., Le Perreux-sur-Marne (94170) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions relatives à un complément d'impôt sur le revenu au titre des années 1980 à 1982 et à la contribution de 1 % au titre de 1982 ;

2°) reconnaisse qu'elle n'est pas redevable des sommes correspondantes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Longevialle, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Martin, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Paris, enregistrée le 28 juin 1984, a été introduite antérieurement à la mise en recouvrement des impositions litigieuses ; que cette demande était par suite prématurée ; qu'il résulte de l'instruction que lesdites impositions n'avaient pas été mises en recouvrement à la date où le tribunal a statué ; que, par suite, Mme X... n'est en tout état de cause pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué en date du 17 octobre 1985, le tribunal administratif de Paris a rejeté ladite demande ;

Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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