CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 23 janvier 1991, n° 107624

En bref

Sommaire

Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1989, présentée par la COMMUNE DE LA MOTTE, dans le département du Var ; la COMMUNE DE LA MOTTE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet du Var, ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 19 juillet 1988 par lequel son maire a accordé un permis de construire à M. Yves X... ;

2°) de rejeter la demande présentée par le préfet du Var devant le tribunal administratif de Nice ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
  • les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par M. X...

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que les travaux qui ont fait l'objet du permis litigieux sont achevés ; que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la demande tendant au sursis à l'exécution dudit permis est devenue sans objet ;

CSur le sursis à exécution5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le tribunal administratif de Nice n'était pas tenu de préciser le moyen qu'il avait retenu pour ordonner le sursis à exécution de l'arrêté en date du 19 juillet 1988 du maire de la COMMUNE DE LA MOTTE accordant un permis de construire à M. X... ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'un des moyens invoqués par le préfet du Var à l'appui de sa demande était de nature à justifier le sursis à exécution de l'arrêté précité du maire de la COMMUNE DE LA MOTTE ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE LA MOTTE n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 1er juin 1989 ordonnant le sursis à exécution de l'arrêté du 19 juillet 1988 par lequel le maire de la commune a accordé un permis de construire à M. Yves X... ;

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LA MOTTE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LA MOTTE, à M. X..., au préfet du Var et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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