CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 10 ssr, 23 janvier 1991, n° 78032

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique – Obligation de reclassement

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 avril 1986 et 28 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION D'ACTIVITES SOCIO-CULTURELLES DE SAINT-QUENTIN EN YVELINES, dont le siège social est Maison pour tous, centre des sept mares, à Elancourt (78310), représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 13 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 12 mars 1985 autorisant le licenciement pour motif économique de Mme X... et M. Y... ;

2°) rejette les demandes présentées par M. Y... et Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Salesse, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION D'ACTIVITES SOCIO-CULTURELLES DE SAINT-QUENTIN EN YVELINES et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Gilles Y... et de Mme Joëlle X...,
  • les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles , et du code du travail, les salariés légalement investis d'un mandat de délégué du personnel bénéficient d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION D'ACTIVITES SOCIO- CULTURELLES DE SAINT-QUENTIN EN YVELINES, se prévlant de difficultés financières, a demandé l'autorisation de licencier pour motif économique huit de ses salariés dont deux délégués du personnel, M. Y... et Mme X... ; qu'il résulte du dossier que l'association n'a pas cherché à reclasser en son sein M. Y... et Mme X... ; qu'aucune mesure de "glissement de poste" ni aucun des postes nouvellement mis en place dans le cadre de la restructuration de l'association ne leur ont été proposés ; qu'il n'est pas établi, ni même allégué dans le cas de M. Y..., que ces postes n'étaient pas équivalents à ceux précédemment occupés par les intéressés et qu'ils nécessitaient des compétences différentes de celles des deux salariés protégés ; que dès lors, l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION D'ACTIVITES SOCIO-CULTURELLES DE SAINT-QUENTIN EN YVELINES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 12 mars 1985, autorisant le licenciement pour motif économique de M. Y... et Mme X... ;

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION D'ACTIVITES SOCIO-CULTURELLES DE SAINT-QUENTIN EN YVELINES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION D'ACTIVITES SOCIO-CULTURELLES DE SAINT-QUENTIN EN YVELINES, à Mme X..., à M. Y... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.