CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 10 ssr, 23 janvier 1991, n° 98927

En bref

Sommaire

Police administrative – Objet des mesures de police – Sécurité publique

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE, dont le siège social est ... ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 22 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 octobre 1985 de l'administrateur supérieur du territoire des terres australes et antarctiques françaises interdisant l'accès des îles Cuvier et du Lion de l'archipel de Pointe géologie en Terre Adélie, "à toute personne étrangère au chantier de la piste aérienne de Dumont-d'Urville ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, contrairement à ce que soutient la fédération requérante, la légalité de l'arrêté du 30 octobre 1985 par lequel, en vue d'assurer la sécurité des personnes susceptible d'être compromise par l'ouverture du chantier des travaux de construction de la piste aérienne de la station Dumont-d'Urville, l'administrateur supérieur du territoire des terres australes et antarctiques françaises a interdit l'accès des îles Cuvier et du Lion de l'archipel de Pointe géologie (Terre Adélie) à toute personne étrangère au chantier, n'est pas susceptible d'être affectée par l'éventuelle illégalité de la décision de construire ladite piste ou de celle, également attaquée par la fédération requérante devant le tribunal administratif, de ne pas interrompre les travaux ; qu'il suit de là que la fédération requérante, qui ne conteste que par ce moyen l'arrêté attaqué, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, le tribunal administratif de Paris a prononcé le rejet de ses conclusions en annulation dudit arrêté, avant d'avoir statué sur ses conclusions dirigées contre le rejet implicite de sa demande tendant à l'interruption des travaux ;

Article 1er : La requête de la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE, à l'administrateur supérieur du territoire des terres australes et antarctiques françaises et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.