CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 25 janvier 1991, n° 107861

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des medecins

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 31 mai 1989 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mars 1989 du conseil régional de l'Ile-de-France de l'ordre des médecins prononçant à son encontre une mesure de suspension du droit d'exercer la médecine pendant six mois et subordonnant la reprise de son activité professionnelle à la constatation préalable de son aptitude par une nouvelle expertise ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique et notamment son article L.460 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Kessler, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
  • les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :

BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article du code de la santé publique : "Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, le conseil régional peut décider la suspension temporaire du droit d'exercer. Celle-ci, qui est prononcée pour une période déterminée, pourra, s'il y a lieu, être renouvelée. Elle ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé adressé au conseil régional, établi par trois médecins experts spécialisés, désignés l'un par l'intéressé ou sa famille, le deuxième par le conseil départemental et le troisième par les deux premiers ..." ;

Considérant, d'une part, que le rapport d'expertise visé à l'article du code de la santé publique a pour objet d'éclairer l'instance ordinale sur l'existence éventuelle d'un état pathologique de l'intéressé, rendant dangereux l'exercice par celui-ci de son activité professionnelle ; que dès lors aucune obligation n'est faite aux experts de vérifier les connaissances médicales du praticien examiné ;

Considérant, d'autre part, que les certificats médicaux versés au dossier par le requérant ne sont pas de nature à contredire utilement les conclusions du rapport d'expertise au vu desquelles le conseil régional de l'Ile-de-France, puis la section disciplinaire du conseil national ont pris leurs décisions ;

Considérant qu'il découle de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la mesure prononcée à son égard par le conseil régional de l'Ile-de-France, le suspendant du droit d'exercer la médecine pendant une période de six mois et subordonnant à une nouvelle expertise laconstatation préalable de son aptitude à la reprise de son activité professionnelle ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.