CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 25 janvier 1991, n° 85005

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Établissements d'enseignement privés – Personnel

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 10 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1986 rendu par le tribunal administratif de Paris en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Paris d'une part n'a pas examiné certains moyens de droit et a commis des erreurs matérielles et d'autre part a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du ministre de l'éducation nationale à lui verser une indemnité de 200 000 F et de condamner le ministre de l'éducation nationale à lui verser une indemnité de 300 000 F en réparation du préjudice subi ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Kessler, Auditeur,
  • les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a statué sur les conclusions à fin d'annulation présentées par Mlle X...

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort du jugement attaqué que Mlle X... a obtenu satisfaction en tant qu'elle demandait au tribunal administratif l'annulation des arrêtés du 3 octobre 1984 et du 19 avril 1985 ; qu'elle n'est donc pas recevable à critiquer les motifs du jugement sur ce point ;

CSur les conclusions indemnitaires présentées par Mlle X...6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé d'un ministère d'avocat ;

Considérant que la requête de Mlle X... tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'indemnité et à la condamnation de l'Etat au versement de 300 000 F en réparation du préjudice matériel et moral qu'elle a subi ;

Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour Mlle X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère, et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mlle X... doit être rejetée ;

Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.