CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 janvier 1991, n° 66614

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 1985, présentée par M. Etienne-Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 29 janvier 1985, par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978 ;

2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
  • les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Sur les frais de garde d'enfants

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que ni l'article du code général des impôts, ni l'article 83 du même code ne comportent de dispositions permettant aux contribuables de déduire de leur revenu imposable les frais de garde de leurs enfants ; que seul l'article 154 ter dudit code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition, prévoyait que : "tout contribuable célibataire, veuf ou divorcé ... peut déduire de ses revenus professionnels les dépenses nécessitées par la garde des enfants qu'il a à sa charge âgés de moins de trois ans ..." ;

Considérant que M. X... n'étant ni célibataire, ni veuf ou divorcé, c'est par une exacte application du texte précité que l'administration a réintégré dans les bases d'imposition du requérant les frais exposés par lui en 1978 pour la garde de sa fille ;

CSur l'évaluation des frais professionnels de Mme X...5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article du code général des impôts que le contribuable qui a choisi de déduire le montant de ses frais réels doit apporter toutes justifications utiles des frais qu'il a effectivement supportés pour les besoins de son emploi ;

Considérant que, pour contester les frais réels retenus pour les déplacements en automobile de son épouse, M. X... se borne à opposer au barème publié par l'administration et appliqué par celle-ci, une évaluation forfaitaire résultant des travaux d'une revue spécialisée, sans produire aucune pièce justificative ou attestation de nature à établir que le coût d'utilisation du véhicule de son épouse était supérieur à celui qui résulte de l'application dudit barème ; qu'ainsi, le requérant n'établit pas que l'évaluation admise par l'administration desdits frais professionnels soit insuffisante ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a appliqué aux salaires de Mme X... la déduction forfaitaire de 10 % plus avantageuse que la déduction des frais réels ainsi calculés ;

Considérant qu'il rsulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif d' Amiens a, par le jugement susvisé, rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Etienne-YvesDUCET et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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