CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 janvier 1991, n° 69460

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juin 1985, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 12 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 dans les rôles de la commune d'Alizay ;

2°) lui accorde la réduction des impositions contestées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
  • les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :

BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que ni l'article du code général des impôts, ni l'article 83 du même code ne comportait de dispositions permettant aux contribuables de déduire de leur revenu imposable les frais de garde de leurs enfants ; que seul l'article 154 ter du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition prévoyait que "tout contribuable célibataire, veuf ou divorcé ... peut déduire de ses revenus professionnels les dépenses nécessitées par la garde des enfants qu'il a à sa charge âgés de moins de trois ans ..." ;

Considérant que M. X... n'était ni célibataire, ni veuf ou divorcé ; qu'ainsi c'est par une exacte application des textes précités que l'administration a réintégré dans les bases d'imposition du requérant les sommes consacrées à des frais de nourrice pendant l'année 1979 ;

Considérant, par ailleurs, qu'aucune disposition de la loi du 4 août 1981 portant amnistie n'a prévu l'application de celle-ci aux redressements fiscaux ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de la loi susvisée, concernant son imposition supplémentaire au titre de l'année 1978 ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre del'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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