CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 janvier 1991, n° 89421

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emmanuel X..., demeurant ... à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 5 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande de réduction de la taxe d'habitation dont il a été rendu débiteur au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Saint-Brévin-les-Pins,

2°) lui accorde la réduction demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
  • les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation de la commission communale des impôts directs de Saint-Brévin-les-Pins sur la réclamation de M. X...

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les conditions dans lesquelles est instruite la réclamation d'un contribuable sont sans influence sur le bien-fondé de l'imposition contestée ; que ce moyen est, par suite, inopérant ;

CSur le bien-fondé de l'imposition6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code général des impôts : "La valeur locative des biens passibles ... de la taxe d'habitation ... est déterminée conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508" ; qu'aux termes de l'article 1496-I : "la valeur locative des locaux affectés à l'habitation ... est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis dans la commune pour chaque nature et catégorie de locaux." ;

Considérant que, pour contester le montant de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 1983, dans les rôles de la commune de Saint-Brévin-les-Pins, à raison de la maison qu'il y a fait édifier au cours de l'année 1981, M. X... soutient que son immeuble, qui a été rangé dans la 4ème catégorie de la "nomenclature type" prévue à l'article H I de l'annexe III au code général des impôts, et retenue pour l'évaluation des valeurs locatives dans cette commune, aurait dû être classé dans la 5ème catégorie ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'examen des plans produits au dossier, que l'habitation du requérant, construite selon une technique "bio-climatique et solaire", présente un aspect architectural particulier ; que l'absence de couverture de tuiles ou ardoises et de pierre apparente ne fait pas obstacle à l'existence de bonnes conditions d'habitabilité ; que par la conception générale des locaux, la taille des pièces et le niveau d'équipement, elle correspond aux normes fixées pour être classée, omme elle l'a été, en catégorie 4 dans la commune de Saint-Brévin-les-Pins ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.