CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 février 1991, n° 105057

En bref

Sommaire

Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1989, présentée par M. Claude X..., demeurant 6, place des Fauconnières à Ivry-sur-Seine (94200) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande relative à la pollution dégagée par la société Sadillek ;

2°) fasse appliquer l'arrêté n° 273-85 du 31 janvier 1985 du préfet du Val-de-Marne ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. du Marais, Auditeur,
  • les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X... fait appel du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 15 décembre 1988 qui a rejeté sa "plainte" dirigée contre la société Sadillek à Ivry (Val-de-Marne), et demande au Conseil d'Etat d'assurer, à l'encontre de ladite société "l'application stricte de l'arrêté n° 273/85 du 31 janvier 1985" ;

Considérant qu'il n'appartient à la juridiction administrative ni d'exercer des poursuites pénales pour infraction aux décisions administratives, ni d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi, la requête de M. X... n'est pas recevable ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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