CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 13 février 1991, n° 69992

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin 1985 et 10 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Emma Z..., MM. Michel et Philippe Z..., demeurant ... et pour M. Jean-Louis Z..., demeurant villa du Bel-Air à Paris (75012), agissant tous en qualité d'héritiers de M. Henri Z... décédé ; ils demandent que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 9 mai 1985 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel M. Henri Z... a été assujetti au titre de l'année 1978 et des pénalités y afférentes ;

2°) prononce la décharge de l'imposition contestée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., de MM. Z... Michel, Philippe et Jean-Louis, héritiers de M. Henri Z...,
  • les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;

Sur la procédure de vérification

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article du code général des impôts applicable : "Quand elle a procédé à une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration doit, même en l'absence de redressement, en porter les résultats à la connaissance du contribuable. Elle ne peut plus procéder à des redressements pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable n'ait fourni à l'administration des éléments incomplets ou inexacts." ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la notification adressée à M. Z... le 24 décembre 1979 concernait uniquement, et sans ambiguïté, les redressements envisagés au titre de la seule année 1975 ; que, dès lors, les requérants ne sauraient se prévaloir de cette notification pour soutenir que la vérification n'aurait pu se poursuivre pour les exercices 1976 à 1978 ;

CSur la procédure d'imposition1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il est constant que sur le fondement de l'article du code général des impôts, M. Z... a fait l'objet, le 27 juillet 1979 puis le 4 mars 1980, de deux demandes l'appelant à justifier de l'origine des apports inexpliqués apparus en compte courant dans son entreprise individuelle en 1978 ; qu'il ressort du dossier que si dans ses réponses, M. Z... peut être regardé comme ayant apporté la justification de l'acquisition en 1961 de lingots d'or, il n'a pas, en produisant une attestation de détention d'un coffre-fort ou des témoignages de ses enfants postérieur à la vérification, fourni une justification vérifiable de ce que les sommes portées au crédit de son compte bancaire auraient précisément correspondu à deux ventes effectuées en 1978 de lingots d'or dont M. Z... aurait été détenteur à l'ouverture de l'exercice ; qu'en conséquence, c'est à bon droit, qu'après avoir regardé sa réponse aux demandes de justifications comme insuffisante, l'administration fiscale a mis en oeuvre la procédure de taxation d'office prévue à l'article du code général des impôts ;

DSur le bien-fondé de l'imposition et des pénalités7 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les requérants n'apportent pas davantage devant le Conseil d'Etat la preuve qui leur incombe que les sommes réintégrées dans les revenus de M. Z... proviendraient de la vente de lingots d'or détenus avant le début de la période vérifiée ;

Considérant par contre qu'en se contentant d'invoquer l'importance des montants des redressements notifiés, l'administration n'établit pas que la bonne foi du contribuable ne puisse être admise et que les suppléments d'imposition soient passibles de la majoration de 50 % prévue à l'article du code général des impôts ; qu'en conséquence il convient de substituer auxdites pénalités les intérêts de retard dans la limite du montant des pénalités établies ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Emma Z... et MM. Michel, Philippe et Jean-Louis Z..., en qualité d'héritiers de M. Henri Z..., sont seulement fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes en décharge des pénalités pour absence de bonne foi afférentes aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels M. Z... a été assujetti au titre de l'année 1978 ;

Article 1er : Il est substitué aux pénalités de 50 % prévués à l'article du code général des impôts, et afférentes au supplément d'impôt sur le revenu auquel M. Z... a été assujetti au titre de l'année 1978, les intérêts de retard dans la limite du montant desdites pénalités.

Article 2 : Le jugement du 9 mai 1985 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... et de MM. Michel Z..., Philippe Z... et Jean-Louis Z... agissant en qualité d'héritiers de M. Henri Z..., est rejeté.

Article 4 :La présente décision sera notifiée à Y... Emma MOATTI,à MM. Michel Z..., Philippe Z... et à Jean-Louis Z... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.