En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick-Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 22 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981, et n'a pas fait droit à sa demande de suppression de certains passages des mémoires de l'administration ;
2°) fasse droit à ses demandes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions relatives à l'impôt sur le revenu au titre des années 1978 à 1981
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur "La requête introductive d'instance, concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif est appelé à statuer, doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ;
Considérant qu'il ressort de son examen que la demande introductive d'instance présentée le 6 août 1985 par M. X... devant le tribunal administratif de Paris était dépourvue de tout moyen à l'appui de la contestation des impositions litigieuses ; que M. X... ayant ainsi méconnu les dispositions précitées de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs, sa demande devant le tribunal administratif était irrecevable ; que la production après la clôture du délai de recours contentieux d'un mémoire complémentaire ne pouvait, en tout état de cause, couvrir l'irrecevabilité sus-indiquée ;
CSur les conclusions relatives à la suppression d'un passage d'un mémoire de l'administration
Considérant qu'il ressort de son examen que l'extrait du mémoire de l'administration dont M. X... demande la suppression ne présente pas de caractère diffamatoire, injurieux ou outrageant ;
DSur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat indique à M. X... s'il doit saisir le tribunal de grande instance
Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de donner des conseils aux parties ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... ne peut être que rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.