CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 15 février 1991, n° 108425

En bref

Sommaire

Logement – Aides financieres au logement – Amelioration de l'habitat

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°), sous le n° 108 425, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 juin 1989 et 3 août 1989, présentés par M. Jean X..., demeurant ... ; M. AUBERT demande au Conseil d'Etat :

  • d'annuler le jugement du 16 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 1er avril 1987 par laquelle le préfet commissaire de la République du département des Ardennes, a annulé la prime à l'amélioration de l'habitat qui lui avait été précédemment accordée ;
  • d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu, 2°) sous le n° 109 505, l'ordonnance du 20 juillet 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par M. Jean AUBERT à ce tribunal ;

Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne le 23 juin 1989, présentée par M. AUBERT et tendant à l'annulation du jugement du 16 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 1er avril 1987 par laquelle le préfet, commissaire de la république des Ardennes a annulé la prime à l'amélioration de l'habitat qui lui avait été accordée ainsi qu'à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Aguila, Auditeur,
  • les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les deux requêtes de M. AUBERT sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant que M. AUBERT conteste la décision du 1er avril 1987 par laquelle le préfet, commissaire de la République du département des Ardennes a annulé la prime à l'amélioration de l'habitat précédemment accordée à l'intéressé ; que M. AUBERT n'articule devant le Conseil d'Etat, à l'appui de ses conclusions, aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il résulte des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être favorablement accueilli ; qu'il suit de là que M. AUBERT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 16 mai 1989, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision préfectorale susmentionnée du 1er avril 1987 ;

Article 1er : Les requêtes de M. AUBERT sont rejeées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. AUBERT et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.