CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 15 février 1991, n° 115621

En bref

Sommaire

Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service public judiciaire – Fonctionnement

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 1990, présentée par M. Roland X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juin 1989 par laquelle le secrétaire de la commission des dispenses d'honoraires d'avocats au Conseil d'Etat et à la cour de cassation lui a confirmé que la décision de rejet rendue par ladite commission sur sa demande de dispense d'honoraires d'avocats n'était, en vertu des dispositions de l'article du code de la sécurité sociale, susceptible d'aucun recours ;

2°) d'annuler la décision du 8 juin 1989 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de la sécurité sociale : "Les décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux des affaires de sécurité sociale ... peuvent être attaquées devant la cour de cassation", et qu'en vertu de l'article R. 144-2 du même code, le demandeur ou le défendeur au pourvoi peut, en vue d'obtenir la dispense du paiement des honoraires de l'avocat, formuler une demande qui est soumise à une commission instituée par ledit article ;

Considérant que les décisions prises par la commission des dispenses d'honoraires d'avocats instituée par le texte susrappelé intéressent le fonctionnement du service public judiciaire ; que, par suite, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des contestations relatives à ces décisions ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande dirigée contre la décision en date du 8 juin 1989 de la commission des dispenses d'honoraires d'avocats lui confirmant le rejet de sa demande de dispense d'honoraires ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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