CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 22 février 1991, n° 84169

En bref

Sommaire

Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Actions en garantie

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Me Blazy, avocat à la cour d'appel de Bordeaux, agissant pour la SOCIETE GUY CHASSAIGNE, dont le siège est au ... Toulenne à Langon (33210) ; la SOCIETE GUY CHASSAIGNE demande que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement en date du 30 octobre 1986 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir condamné M. X... à payer à la commune de Noaillan les dépenses de réparations rendues nécessaires par les malfaçons relevées dans la voirie intérieure de l'usine construite pour cette commune, a condamné la SOCIETE GUY CHASSAIGNE à garantir M. X... des deux tiers de cette condamnation, soit la somme de 24 601,33 F ;

2° rejette les conclusions présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux tendant à ce qu'elle soit condamnée à le garantir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;

Considérant que la requête de la SOCIETE GUY CHASSAIGNE tend à l'annulation du jugement en date du 30 octobre 1986 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à garantir M. X... de la condamnation prononcée à son encontre pour la réparation de malfaçons constatées à l'occasion d'un marché de travaux publics passé avec la commune de Noaillan ;

Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour la SOCIETE GUY CHASSAIGNE d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;

Article 1er : La requête de la SOCIETE GUY CHASSAIGNE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE GUY CHASSAIGNE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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