CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 27 février 1991, n° 105667

En bref

Sommaire

Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 7 mars et 31 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y... DELAINE, demeurant ... au Mans (72000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 1er décembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande relative à un litige relatif à la sécurité du travail ;

2°) annule la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande déposée le 11 octobre 1988 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Touvet, Auditeur,
  • les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, en premier lieu, qu'en application de l'article R.114 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le tribunal administratif de Nantes a eu recours à la procédure de jugement sans instruction ; que, dès lors, les moyens relatifs à la procédure d'instruction qui aurait été suivie devant le tribunal administratif sont inopérants ;

Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Nantes n'était dirigée contre aucune décision administrative ; que s'il soutient qu'elle aurait dû être regardée comme dirigée contre l'ordre de mission en date du 24 juillet 1986 l'investissant des fonctions d'expert délégué chargé de contrôler la fiabilité de certains matériels, ladite requête, enregistrée le 23 septembre 1987, était tardive et, par suite, irrecevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.