CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 27 février 1991, n° 58704

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°/, sous le n° 58 704, la requête, enregistrée le 24 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. LE BOUTER, demeurant ... ; M. LE BOUTER demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du Haut-Commissaire de la Polynésie française rejetant sa demande tendant au remboursement du montant des loyers qu'il a versés depuis le 27 août 1979 jusqu'à la fin de son séjour ;

Vu 2°/, sous le n° 59 959, l'ordonnance du 23 mai 1984, enregistrée le 14 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. LE BOUTER ;

Vu la demande présentée le 25 avril 1984 au tribunal administratif de Paris par M. LE BOUTER ; M. LE BOUTER demande l'annulation de la décision implicite du Haut-Commissaire de la Polynésie française rejetant sa demande tendant au remboursement du montant des loyers qu'il a versés depuis le 27 août 1979 ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 et le décret du 14 novembre 1984 ;

Vu le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ;

Vu l'arrêté interministériel du 30 novembre 1967 ;

Vu l'arrêté du 14 mars 1973 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Touvet, Auditeur,
  • les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes de M. LE BOUTER enregistrées sous les n os 58 704 et 59 959 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'éducation nationale a remboursé à M. LE BOUTER, conformément aux dispositions du décret du 29 novembre 1967, les loyers qu'il avait versés pendant son affectation en Polynésie française du mois de septembre 1979 au mois de juin 1985 ; qu'il doit ainsi être regardé comme ayant rapporté les décisions implicites de rejet dont M. LE BOUTER demande l'annulation ; que, par suite, les requêtes susvisées de M. LE BOUTER sont devenues sans objet ;

Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les requêtes susvisées de M. LE BOUTER.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. LE BOUTER etau ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.