CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 27 février 1991, n° 60022

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la décision, en date du 16 février 1987, par laquelle, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, saisi par M. André X..., demeurant ..., d'une requête tendant à l'annulation du jugement en date du 15 mars 1984 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1974 à 1977 et à la décharge de ces impositions, a ordonné une expertise en vue 1°) de recueillir et d'examiner les éléments de toute nature apportés par M. X... à l'appui de sa critique de la reconstitution des recettes de vente de carburant effectuée par l'administration au titre des années 1974, 1975 et 1976 et au soutien de la méthode alternative de calcul de ces recettes qu'il propose ; 2°) de recueillir et d'examiner contradictoirement les éléments utilisés par le service pour reconstituer les ventes de produits et de services annexes pour les années 1974, 1975, 1976 et 1977 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Boullez, avocat de M. André X...,
  • les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il résulte des éléments de fait recueillis contradictoirement au cours de l'expertise ordonnée par la décision susvisée du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 16 février 1987 que M. X..., qui exploite une station service en gérance libre, n'a pas apporté la preuve à sa charge de l'exagération des redressements apportés au bénéfice qu'il avait déclaré au titre de l'année 1977 et, qu'en revanche, il a apporté cette preuve en ce qui concerne les années 1974 à 1976 en tant que les bénéfices retenus pour ces années excèdent, respectivement, les chiffres de 90 800 F, 98 100 F et 71 000 F ; qu'ainsi il est fondé à demander la décharge à due concurrence, en droits et pénalités des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1974 à 1976 et la réformation en ce sens du jugement attaqué ; qu'en revanche le surplus de ses conclusions ne saurait être accueilli ;

Considérant qu'eu égard, d'une part, aux droits et pénalités restant dûs par M. X... en vertu de ce qui précède et, d'autre part, aux droits et pénalités antérieurement mis à sa charge par l'administration, il y a lieu de mettre les frais d'expertise pour moitié à la charge du contribuable et pour moitié à la charge de l'Etat ;

Article 1er : M. X... est déchargé, au titre de l'année1974 de 525 F en droits et 131 F de pénalités, au titre de l'année 1975 de 43 36 F en droits et 13 119 F de pénalités, et au titre de l'année 1976 de 40 525 F en droits et 9 422 F de pénalités, des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il eu été assujetti au titre de ces années.

Article 2 : Le jugement du 15 mars 1984 du tribunal administratif de Toulouse est réformé en ce qu'il a de contraire à laprésente décision.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

Article 4 : Les frais d'expertise sont mis, pour moitié, à la charge de M. X... et, pour moitié, à la charge de l'Etat.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.